Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 novembre 2008

Résumé

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Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif au sens de l'article 1er doit faire l'objet d'une motivation formelle, laquelle consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Un acte n'est régulièrement motivé en la forme, au sens de la loi du 29 juillet 1991, qu'à la double condition qu'il comporte l'énoncé des raisons qui le justifient, et que ces motifs ne soient pas entachés d'inexactitude.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 novembre 2008

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .

A R R E T no 187.791 du 6 novembre 2008

A 67.140-XV-784

En cause :

IX Guy, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22

1050

Bruxelles, contre :

La commune de Woluwé-Saint-Pierre , ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7

1160

Bruxelles,

Partie Intervenante :

GAO Huixian, ayant élu domicile Drève de Nivelles 121

1150

Bruxelles .

LE CONSEIL D'ETAT, XVe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 12 janvier 1996 par Guy IX qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 18 septembre 1995 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwé-Saint-Pierre aux consorts Huixian GAO - Lianbang WANG, autorisant l'aménagement d'une cuisine de traiteur dans le garage de l'immeuble sis drève de Nivelles, 121 et la construction d'une cheminée avec sortie en maçonnerie au droit de la toiture;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu l'arrêt n/ 178.734 du 18 janvier 2008 ordonnant la réouverture des débats;Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 1er octobre 2008 fixant l'affaire à l'audience du 21 octobre 2008 à 9 heures 30;

Entendu en son rapport, M. KOVALOVSZKY...

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