Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 octobre 2008
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Résumé
La notification de la décision d'attribution du marché litigieux a eu pour effet de faire naître un contrat entre l'autorité et la firme attributaire du marché, conformément à l'article 117 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics. Une suspension de l'exécution de la décision d'attribution du marché par le Conseil d'Etat n'entraînerait pas la suspension de ce contrat dès lors que la suspension de l'exécution d'un contrat est de la compétence exclusive des cours et tribunaux. Il s'ensuit que le préjudice qui, selon la société évincée, risque de lui être causé ne peut pas être annulé ou évité par un arrêt de suspension du Conseil d'Etat. Cette constatation suffit pour rejeter la demande de suspension.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 octobre 2008
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T n° 187.385 du 27 octobre 2008G./A.189.980/VI-17.970En cause : la société privée à responsabilité limitée LABEL COMMUNICATION, anciennement dénommée...Voir le contenu complet de ce document
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