Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2008
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Résumé
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du recours contre le permis d'urbanisme attaqué dès lors que le requérant postule, tant dans le préambule que dans le dispositif de sa requête unique, la suspension de l'exécution et l'annulation dudit permis d'urbanisme mais ne demande pas au Conseil d'Etat d'ordonner au bénéficiaire de l'acte attaqué d'exécuter les travaux en totale conformité avec ce dernier et avec le permis unique délivré antérieurement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2008
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 186.789 du 1er octobre 2008A.184.299/XIII-4611En cause :CORMEAU Thierry, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Région wallonne représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN, en abrégé "C.H.C.", ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations Unies 74020 Liège.LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 6 juillet 2007 par Thierry CORMEAU qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution de "la décision du fonctionnaire délégué de la Région wallonne du 30 avril 2007 accordant à l'A.S.B.L. «Centre Hospitalier Chrétien» (...) un permis d'urbanisme pour l'extension du laboratoire de la Clinique Sainte-Elisabeth et l'aménagement d'un parking pour le personnel de 49 places sur des ...Voir le contenu complet de ce document
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