Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 septembre 2008
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Résumé
Une décision de refus de permis unique est conditionnée par la décision attaquée, par laquelle l'autorité retire un permis unique précédemment octroyé, sans laquelle elle n'aurait pas pu être envisagée. Cette décision de refus de permis n'est pas encore définitive, le requérant, demandeur du permis, étant actuellement encore dans les délais utiles pour introduire le recours prévu par l'article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Le fait que le requérant n'en ait pas demandé concomitamment devant le Conseil d'Etat la suspension de l'exécution sous le bénéfice de l'extrême urgence est irrelevant, cette procédure étant vouée à l'échec parce que prématurée à défaut d'exercice du recours préalable de l'article 95 du décret précité. En l'état actuel de l'examen de la demande de suspension d'extrême urgence de la décision de retrait précitée, il justifie de l'intérêt à celle-ci.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 septembre 2008
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 186.309 du 16 septembre 2008A. 189.607/XIII-5084En cause :DOGNE Alain, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Commune de Stoumont. Partie intervenante :KOEVOET Hans, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 2704000 Liège.LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu, quant à la demande de suspension de l'exécution sous le bénéfice de la procédure d'extrême urgence, la requête unique introduite le 8 septembre 2008 par Alain DOGNE qui demande "la suspension selon la procédure d'extrême urgence et l'annulation de la décision ( du collège communal de la commune de Stoumont ) du 27 août 2008 retirant «le permis délivré le 28 septembre 2005 (...) eu égard à son illégalité»";Vu la requête introduite le 11 septembre 2008 par Hans KOEVOET qui demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure de référé d'extrême urgence;Vu l'ordonnance du 9 septembre 2008, notifiée aux parties par télé...Voir le contenu complet de ce document
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