Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 septembre 2008
| Date de Résolution | 11 septembre 2008 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 186.194 du 11 septembre 2008 A. 163.452/XV-729
En cause : la Commune d’Evere, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Fr. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XVe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 juin 2005 par la commune d’Evere, qui demande l’annulation de l’arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d’une zone de police pluricommunale, et ses annexes, publiés au Moniteur belge du 20 avril 2005;
Vu l'arrêt nº 155.082 du 15 février 2006 rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté attaqué;
Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat;
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Vu la notification du rapport aux parties, la demande de poursuite de la procédure ainsi que le dernier mémoire de la partie requérante et le dernier mémoire de la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 9 septembre 2008;
Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Ph. SCHAFFNER loco Me E. DEMARTIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me M. MARECHAL loco Mes Fr. COLLARD & Y. KEVERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:
La loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux a organisé une nouvelle structure des services de police sur le territoire du Royaume. Son article 9 habilite le Roi à diviser le territoire des provinces et celui de l’arrondissement de Bruxelles-Capitale en zones de police. Un arrêté royal du 28 avril 2000 a déterminé la délimitation du territoire de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale en zones de police et créé notamment la zone pluricommunale de Schaerbeek/Evere/Saint-Josse-ten-Noode. Les zones de police sont dotées de la personnalité juridique et d’un budget propre.
L’article 40 de la loi dispose comme suit: « Dans les zones de police pluricommunales, le budget du corps de police locale est approuvé par le Conseil de police, conformément aux normes budgétaires minimales arrêtées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Le budget de la zone de police est à charge des différentes communes de la zone et de l’Etat fédéral.
Chaque Conseil communal de la zone vote la dotation à affecter au corps de police locale, laquelle est versée à la zone de police.
Conformément à l’article 36, 4°, une commune peut augmenter sa dotation au bénéfice de la zone de police.
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La dotation est inscrite dans les dépenses de chaque budget communal. La contribution à la zone pluricommunale est payée au moins par douzièmes.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les règles détaillées en ce qui concerne le calcul et la répartition des dotations ainsi que les modalités selon lesquelles celles-ci sont payées.
Lorsque la zone pluricommunale ne dispose pas de ressources suffisantes pour couvrir les dépenses résultant de l’accomplissement de sa mission, la différence est couverte par les communes qui en font partie».
En vue de pourvoir à l’exécution de l’alinéa 6 de cet article, un premier arrêté royal fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d’une zone de police pluricommunale a été pris le 16 novembre 2001. Il prévoyait en son article 1er que «le pourcentage de la participation de chaque commune à la dotation communale globale est déterminé de commun accord entre les différents conseils communaux», et son article 2 portait:
Si les communes d’une zone pluricommunale ne parviennent pas à un accord, le pourcentage est fixé avec les facteurs suivants:
1°- la norme policière visée à l’annexe du présent arrêté; 2°- le revenu imposable moyen par habitant de la commune, de 1999; 3°- le revenu cadastral moyen au sein de la commune, de 1999.
Ces facteurs sont pondérés comme suit: 6, 2, 2.
Le pourcentage visé à l’alinéa 1er est fixé conformément à...
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