Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 août 2008

Résumé

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Il résulte des articles 9, 151 et 207, § 1er du CoBAT que l'avis de la commission de concertation ne peut se réduire à la juxtaposition des avis de chacun de ses membres. Si telle avait été l'intention du législateur, il aurait suffi de prévoir directement la consultation des services concernés. La concertation suppose nécessairement un échange de points de vue et la recherche d'un consensus. Pour satisfaire aux exigences des articles 9, 151 et 207 du CoBAT, il appartient à la commission de concertation de se prononcer sur un projet d'avis unique par consensus ou, à défaut, à la majorité de ses membres. Selon l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992, l'avis «est adopté à la majorité des membres présents. Il est motivé et mentionne les votes émis». L'alinéa 2 énonce que les membres de la minorité peuvent exiger que soit jointe à l'avis une note justifiant leur vote. Lorsqu'il résulte du document intitulé «avis de la commission de concertation» que ledit «avis» consiste en la juxtaposition de plusieurs positions relatives au projet et que plusieurs avis favorables différents ont été formulés, il y a lieu de considérer que la commission de concertation ne s'est pas prononcée sur un projet d'avis unique. Partant, l'«avis» de cette commission ne satisfait pas aux exigences des dispositions précitées.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 août 2008

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .

A R R E T no 185.631 du 7 août 2008

A. 178.335/XV-746

En cause : le HODEY Dominique, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13

1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles.

Partie intervenante : la Société anonyme IMMO CHARLE ALBERT , ayant élu domicile chez Me Quentin de RADIGUES, avocat, chaussée de La Hulpe 150

1170 Bruxelles.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE,

Vu la demande introduite le 7 novembre 2006 par Dominique le HODEY, qui tend à la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 accueillant le recours de la société anonyme IMMO CHARLE ALBERT contre la décision du fonctionnaire délégué du 9 juin 2005 et accordant à cette société le permis d'urbanisme relatif à un bien sis à Watermael-

Boitsfort, avenue Charle Albert, 5-7;

Vu la requête introduite le 7 novembre 2006 par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision;

XV -746 - 1/13 Vu l'arrêt n/ 182.769 du 8 mai 2008 accueillant la requête en intervention introduite par la société anonyme IMMO CHARLE ALBERT dans la procédure en référé, rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport complémentaire de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;

Vu la notification du rapport aux parties;

Vu l'ordonnance du 24 juin 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 22 juillet 2008;

Entendu, en son rapport, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.;

Entendu, en leurs observations, Me A. DELFOSSE et Me O. VAN DER

KINDERE, avocats, comparaissant pour la p...

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