Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 août 2008

Résumé

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Il est de l'intérêt d'une bonne justice de joindre les recours qui poursuivent l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol (PRAS) lorsque les parcelles litigieuses dans chacune des affaires forment un même ensemble de terrains et que les recours invoquent les mêmes moyens.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 août 2008

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T no 185.630 du 7 août 2008

A.108.785/XIII-2302

En cause : la Société anonyme IMMOBEEK , ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES , avocat, boulevard de la Meuse 114

5100 Jambes, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement , ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles.

A.108.789/XIII-2303

En cause :

1. WERRIE Béatrice,

2. WERRIE Jean, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114

5100 Jambes, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement , ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 10 août 2001 par la société anonyme IMMOBEEK qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol (PRAS), publié au Moniteur Belge du 14 juin 2001, en ce qu'il donne une affectation nouvelle aux parcelles de terrain lui appartenant, cadastrées 1ère division, section A, nos 20d, 21d (anciennement 21a et 22a) et 22b (recours A.108.785/XIII-2302);

Vu la requête introduite le 10 août 2001 par Béatrice WERRIE et Jean WERRIE qui demandent l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol, publié au Moniteur Belge du 14 juin 2001, en ce qu'il donne une affectation nouvelle à une partie de la parcelle de terrain leur appartenant, cadastrée 1ère division, section A, no 19

(recours A.108.789/XIII-2303);

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu les ordonnances du 8 juillet 2002 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport;

Vu la notification du rapport aux parties, les demandes de poursuite de la procédure des requérants et les derniers mémoires;

Vu les ordonnances du 8 mai 2006, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience du 8 juin 2006;

Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me D. JANS, loco Me B. PAQUES, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me E. GONTHIER, loco Me M.

KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, auditeur;Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen des recours se présentent comme suit :

1. Le tracé de la frontière régionale entre la commune flamande d'Asse et la commune bruxelloise de Ganshoren, depuis la rue Nestor Martin jusqu'à la Pontbeeklaan (impasse située sur la commune d'Asse se terminant sur la frontière régionale), suit exactement le cours du ruisseau le Molenbeek qui coule en amont du marais de Ganshoren lequel est situé à l'est de la rue Vanderveken et est une réserve naturelle régionale. Cette partie du ruisseau et le marais sont compris dans le périmètre du plan particulier d'affectation du sol (P.P.A.S.) de Ganshoren "Quartier IX - Vallée du Molenbeek" approuvé par arrêté royal du 16 décembre 1986 et modifié par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 décembre 1993, compris entre la limite régionale, la limite communale de Jette, la ligne de chemin de fer Denderleeuw-Bruxelles, et à l'Ouest la rue Nestor Martin.

Béatrice et Jean WERRIE ainsi que la S.A. IMMOBEEK sont propriétaires des terrains longeant la limite régionale entre la rue Nestor Martin et la Pontbeeklaan.

Les ...

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