Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juin 2008
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Résumé
Le délégué syndical qui agit pour le compte d'un syndicat ne peut se prévaloir que d'un intérêt exclusivement fonctionnel. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans son arrêt nº 133.449 du 2 juillet 1994 : "une organisation représentative de travailleurs, telle que le syndicat requérant, n'a la capacité requise pour introduire devant le Conseil d'Etat un recours en annulation d'un acte administratif que dans la mesure où, d'une part, elle devait, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires applicables, être associée à l'élaboration de cet acte et où, d'autre part, elle se plaint de ne pas l'avoir été; que, par contre, elle n'a pas la capacité d'agir en vue de la défense des intérêts collectifs de ses membres". Lorsque la requête en annulation ne vise dans aucun de ses moyens la violation de dispositions législatives ou réglementaires concernant l'association des organisations syndicales au processus d'élaboration du statut querellé, la requête doit être déclarée irrecevable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juin 2008
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T no 184.654 du 24 juin 2008A.132.307/VIII-3433En cause :1. MARTENS René, agissant en qualité de représentant du Syndicat libre de la Fonction publique (S.L.F.P.), ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique , rue du Progrès 3191050 Bruxelles, 2. PIERSOUL Michel, rue de la Croix 591420 Braine-l'Alleud,3. CLAUWAERT Guy, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 781060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représe...Voir le contenu complet de ce document
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