Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 juin 2008

Résumé

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La note d'observations de la partie adverse qui a été déposée après l'expiration du délai de quinze jours fixé par l'article 11, alinéa 1er, du règlement de procédure du 5 décembre 1991 doit être écartée des débats.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 juin 2008

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R E T no 184.292 du 17 juin 2008

A.186.218/VIII-6166

En cause :

VANDEUR Marc, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80

1080 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15

1050 Bruxelles.

LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 27 novembre 2007 par Marc VANDEUR, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2007 mettant fin à ses fonctions de secrétaire permanent du Conseil interuniversitaire de la Communauté française, et d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;Vu l'ordonnance du 23 mai 2008 fixant l'affaire à l'audience publique du 9 juin 2008;

Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me LAURENT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me DE TERWAGNE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments utiles à l'examen de l...

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