Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juin 2008

Résumé

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Le requérant, qui agit au nom de son père afin que celui-ci bénéficie de plusieurs statuts de reconnaissance nationale, n'a pas intérêt au recours contre la décision refusant le statut de Résistant civil. En effet, la demande de statuts de reconnaissance nationale, qui sollicitait notamment la reconnaissance du statut de Résistant civil, a été introduite sur la base de la loi du 16 janvier 2006 instituant réouverture des délais d'introduction des demandes pour l'obtention d'un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée. Cette loi s'applique, notamment, au statut de Résistant civil créé par l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 modifié par la loi du 2 avril 1958. Ce statut est accordé à titre honorifique. En son article 3, la loi précitée dispose notamment que "les demandes introduites à titre posthume ne sont pas recevables". Or, le père du requérant est décédé, de sorte qu'en cas d'annulation de l'acte lui refusant le statut de Résistant civil, ce statut ne pourrait plus être accordé.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juin 2008

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T no 184.040 du 10 juin 2008

G./A.179.161/VI-17.320

En cause :

BERTRAND Gérard, boulevard des Guérets, no 9,

4900 Spa, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.

LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 6 décembre 2006 par Gérard BERTRAND qui demande l'annulation des "décisions prises les 14.09.2006 et 10.10.2006 (notifiées le 14.11.06)";

Vu le mémoire ampliatif;

Vu le rapport de M. DELVAX, Auditeur au Conse...

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