Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mai 2008

Date de Résolution28 mai 2008
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

no 183.515 du 28 mai 2008 G./A.141.484/VI-17.732

En cause : COLUCCI Marie-Louise,

ayant élu domicile chez

Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, nº 19, 1000 Bruxelles,

contre :

la Communauté française,

représentée par son Gouvernement,

ayant élu domicile chez

Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, nº 149/22, 1050 Bruxelles.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VI e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 11 septembre 2003 par Marie-Louise COLUCCI qui demande l'annulation de :

" 1. L’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2003 pris par le Ministre de l’Enseignement secondaire et de l’enseignement spécial, décidant qu’«un congé pour prestations réduites justifiées par des raisons de convenances personnelles, du 1er septembre 1994 au 31 août 1995, est accordé à Madame COLUCCI...», et décidant que «l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 avril 1996 mettant en congé pour interruption de carrière partielle Madame COLUCCI..., du 1er septembre 1994 au 31 août 1995 est rapporté»;

  1. L’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2003 pris par le Ministre de l’Enseignement secondaire et de l’enseignement spécial, décidant qu’«un congé pour suivre des cours, se préparer à passer des examens et subir des examens pour la période du 18 janvier 1988 au 29 janvier 1988 est accordé à Madame COLUCCI ...», et décidant que «l'arrêté ministériel du 29 août 1988 mettant en congé de convenances personnelles pour des motifs impérieux d'ordre familial Mme COLUCCI ..., du 18 janvier 1988 au 29 janvier 1988, est rapporté»;

  2. L’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2003 pris par le Ministre de l’Enseignement secondaire et de l’enseignement spécial, décidant que les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française, pris en date respectives des 22 octobre 1998, 21 mars 2000, 28 septembre 2000, 3 octobre 2000 et 18 juillet 2001sont «rapportés»;

    VI- 17.732 -1/8

    4. L’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2003 pris par le Ministre de l’Enseignement secondaire et de l’enseignement spécial, décidant que Madame COLUCCI «est démise d’office et sans préavis à la date du 14 novembre 1999»";

    Vu l’arrêt nº 127.569 du 29 janvier 2004 rejetant la demande de suspension de l’exécution des décisions attaquées;

    Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 25 février 2004 par la partie requérante;

    Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

    Vu le rapport de M. ERNOTTE, Premier auditeur au Conseil d'Etat;

    Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse;

    Vu l'ordonnance du 25 avril 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 21 mai 2008;

    Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat;

    Entendu, en leurs observations, Me Augustin DAOUT, loco Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Grégory VAN LINT, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

    Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, Premier auditeur;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête sont les suivants :

  3. La requérante a été, depuis le 10 octobre 1982, nommée à titre définitif en tant que professeur de morale dans l'enseignement secondaire supérieur et est affectée à l'Athénée royal de Liège II.

    VI- 17.732 -2/8

    2. Par une lettre du 31 janvier 2002, le service général de gestion des personnes de l'enseignement de la Communauté française a invité la requérante à lui communiquer un document relatif aux allocations que celle-ci aurait perçues du fait qu'elle est en interruption de carrière pour l'année scolaire 2001-2002.

  4. Le 7 février 2002, la requérante a répondu au service précité...

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