Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mai 2008
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Résumé
L'abrogation d'un arrêté emporte celle de l'acte attaqué qui le modifiait. Le requérant a admis que son intérêt au recours était "anéanti". Les considérations développées dans son dernier mémoire ne sont pas de nature à énerver cette constatation. Le requérant a la possibilité de critiquer les nouveaux actes de l'autorité dans les recours qu'il a introduits contre ces actes. Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de donner des leçons de morale et d'indiquer par voie d'arrêt à l'autorité "qu'elle se doit, au travers de ses actes individuels et réglementaires, de respecter la légalité". Partant, le recours est irrecevable à défaut d'intérêt actuel.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mai 2008
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T no 183.465 du 27 mai 2008A.82.584/VIII-1268En cause :GODARD Michel , chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 241060 Bruxell...Voir le contenu complet de ce document
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