Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mai 2008
Relié comme:
Résumé
La création du Collège juridictionnel est une conséquence de ce que, lors de la scission de la province de Brabant, l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale a, selon l'article 5, alinéa 1er, de la Constitution, été soustrait à la division en provinces. Il n'y existe dès lors ni conseil provincial ni députation permanente. Sur la base de l'article 163, alinéa 2, de la Constitution, le législateur spécial a choisi, pour l'exercice des compétences des provinces dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, de faire une distinction entre les missions d'administration générale ou de cogestion et les missions juridictionnelles exercées dans les provinces par la députation permanente. L'article 83quinquies, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, dispose que les missions juridictionnelles sont exercées par un collège de neuf membres désignés par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mai 2008
Tandis que la députation permanente est un collège exécutif du conseil provincial élu qui se voit en outre attribuer des missions juridi...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
