Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2008

Résumé

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L'article 6 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions pose comme principe que la détention d'armes à feu de défense est interdite aux particuliers, sauf autorisation. Une autorisation peut être retirée ou suspendue si la détention de l'arme peut porter atteinte à l'ordre public. L'appréciation de ce critère doit être raisonnable, reposer sur des faits précis et pertinents, et attester d'un minimum d'objectivité et de cohérence de la part des diverses autorités compétentes.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2008

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .

A R R E T no 182.999 du 19 mai 2008

A. 165.896/XV-464

En cause :

FERON Ghislain, ayant élu domicile boulevard Léon Philippet 60

4000 Liège, contre :

Le gouverneur de la Province de Liège ayant élu domicile chez Mes Fr. COLLARD & Y. KEVERS, avocats rue des Anges 21

4000 Liège

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête introduite le 10 septembre 2005 par Ghislain FERON, qui demande l'annulation de la décision du 13 juillet 2005 du gouverneur de la province de Liège lui retirant les autorisations de détention de deux armes à feu de défense et refusant de lui délivrer l'autorisation de détenir une arme à feu de défense;

Vu le dossier administratif;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. THIBAUT, premier auditeur au Conseil d'Etat;

Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant;

Vu l'ordonnance du 17 avril 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 13 mai 2008;

Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat;

XV - 464 - 1/8 Entendu, en leurs observations, le requérant et Me Y. KEVERS, avocat, comparaissant ...

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