Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mai 2008
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Résumé
La procédure prévue à l'article 127, § 1er, du CWATUP est une procédure dérogatoire. Il appartient donc au fonctionnaire délégué de justifier sa compétence en indiquant en quoi le projet pour lequel une demande de permis d'urbanisme lui est soumise, doit être considéré comme une construction ou un équipement de service public ou communautaire. Le permis d'urbanisme délivré à une ASBL pour l'aménagement d'emplacements de parcage et la plantation d'espaces verts qui se contente d'affirmer qu'il s'agit d'une activité de service public ne fournit aucune explication permettant d'aboutir à cette conclusion.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mai 2008
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 182.969 du 15 mai 2008A.180.623/XIII-4444En cause :1. ROMAIN Fernand,2. DAWANT Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard DOZIN, avocat, route de Gembloux 135080 La Bruyère (Rhisnes), contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.Partie intervenante : l'Association sans but lucratif EMERAUDE , ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 251400 Nivelles.LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 janvier 2007 par Fernand ROMAIN et Anne DAWANT qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 23 novembre 2006 par le fonctionnaire délégué du Gouvernement de la Région wallonne à...Voir le contenu complet de ce document
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