Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mai 2008
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Résumé
Une commune, comme tout requérant, doit justifier d'un intérêt au recours en annulation, ainsi que le prescrit l'article 19 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Cet intérêt doit être né, certain et actuel. Il doit aussi être personnel. Une commune a intérêt au bon aménagement de son territoire. Tel doit être en principe son intérêt à un recours en annulation d'une décision de l'autorité prise en matière d'urbanisme ou d'aménagement du territoire. Lorsque la commune n'expose pas en quoi l'arrêté attaqué de la Région wallonne annulant le permis qu'elle avait délivré remettrait en cause sa politique de l'aménagement du territoire et qu'elle ne donne pas la moindre précision au sujet de la politique d'aménagement du territoire qu'elle a pratiquée jusqu'à présent dans la zone considérée, son intérêt au recours n'est pas établi.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mai 2008
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 182.773 du 8 mai 2008A.171.746/XIII-4114En cause : la Ville de Mons , ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ,...Voir le contenu complet de ce document
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