Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 avril 2008
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Résumé
L'agent requérant n'a pas intérêt à l'annulation de l'acte portant sur un intérim de trois jours qu'il n'a jamais effectué. En effet, l'absence du requérant pendant les trois jours en cause a été couverte par un certificat médical qui n'a pas été contesté par le médecin contrôleur de l'autorité et, quoiqu'il advienne, le requérant n'aura pas à prester ces trois jours. Ces jours peuvent uniquement avoir une incidence sur le nombre de jours de congé de maladie auquel le requérant aurait droit et il lui incombe, le cas échéant, de porter la contestation sur ce plan.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 avril 2008
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T no 182.148 du 18 avril 2008A.79.837/VIII-995En cause :HATZIZERVOUDAKIS Ilias,Stelhainstraat 203401 Landen, contre :La Poste, ayant élu domicile chez Me Chri...Voir le contenu complet de ce document
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