Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 mars 2008
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Résumé
La société requérante qui a attaqué la décision d'attribution du marché litigieux à un concurrent par une requête en référé introduite 10 jours plus tard, tout en en avertissant le pouvoir adjudicateur, a fait toute diligence nécessaire pour éviter le péril dont elle se dit menacée et qui consistait dans la passation imminente du marché avec la société attributaire. L'extrême urgence peut, dans ces conditions, être tenue pour établie.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 mars 2008
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T n° 181.487 du 26 mars 2008G./A.187.506/VI-17.719En cause : la société anonyme WIN, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, no 270,4000 Liège, contre : la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.Partie intervenante : la société anonyme société liégeoise de micro-informatique, dénommée "COMPUTERLAND", ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations unies, no 7,4020 Liège.LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête unique introduite le 17 mars 2008 par la société anonyme WIN qui demande, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution et l'annulation de la décision prise en date du 7 mars 2008, par laquelle le Gouvernement de la Région wallonne attribue "un marché de fourniture et de configuration du matériel actif nécessaire à la réalisation d'un réseau dans chaque implémentation scolaire (primair...Voir le contenu complet de ce document
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