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Résumé
"...lorsqu'il statue comme juge de cassation administrative le Conseil d'Etat est tenu par l'exposé du moyen tel qu'il figure dans la requête et ne peut pallier les carences de celle-ci; ..."
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mars 2008
"... les articles 52 et 57\/6 de la loi du 15 ...
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