Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mars 2008

Date de Résolution 3 mars 2008
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

no 180.351 du 3 mars 2008 G./A.185.673/VI-17.552

En cause : LEFEBVRE Nathalie,

ayant élu domicile chez

Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe, nº 177/6, 1170 Bruxelles,

contre :

1. l’Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

ayant élu domicile chez

Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, nº 19, 1000 Bruxelles,

2. l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé.

Partie intervenante :

la société anonyme LES PHARMACIES RURALES,

ayant élu domicile chez

Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, nº 3/4, 7700 Mouscron.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VI e CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,

Vu la requête unique introduite le 30 octobre 2007 par Nathalie LEFEBVRE qui demande l’annulation et la suspension de l'exécution de la décision du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique du 31 août 2007 autorisant la société anonyme LES PHARMACIES RURALES à transférer une officine pharmaceutique sise à Mouscron, rue de Tournai 22-24, vers la chaussée d’Aalbeke 301 dans la même commune;

VIr - 17.552 - 1/22

Vu la requête introduite le 10 décembre 2007 par laquelle la société anonyme LES PHARMACIES RURALES demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 11 février 2008 fixant l'affaire à l'audience du 22 février 2008 à 09.30 heures;

Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties;

Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.;

Entendu, en leurs observations, Me François TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Augustin DAOUT, loco Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour les parties adverses et Me Benoît VERZELE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête sont les suivants :

  1. Pierre VANDEPUTTE, pharmacien, titulaire de l’officine sise à Mouscron, rue de Tournai 22-24, est décédé le 10 novembre 2005.

  2. Le 31 janvier 2006, les héritiers ont introduit au nom de la S.P.R.L. ANCIENNE MAISON DELAERE une demande de modification de l’enregistrement d’une officine pharmaceutique régulièrement ouverte au public.

    Le même jour, a été introduite une demande de maintien de l’autorisation d’une officine pharmaceutique ouverte au public en cas de fermeture temporaire supérieure à soixante jours. La date de la fermeture indiquée sur le formulaire est le 1er janvier 2006.

    VIr - 17.552 - 2/22

    Les motifs de la fermeture temporaire ont été explicités de la manière suivante:

    " Décès de M. Pierre Vandeputte, pharmacien-titulaire le 10 novembre 2005. Examen d’une remise possible ou réouverture par un membre de la famille en fin d’études + rentabilité".

  3. Le 24 février 2006, la partie adverse a délivré une attestation d’enregistrement au 1er janvier 2006 à la S.P.R.L. ANCIENNE MAISON DELAERE.

  4. Le 1er avril 2006, la S.P.R.L. ANCIENNE MAISON DELAERE a cédé à la S.A. LES PHARMACIES RURALES l’officine sans l’immeuble.

  5. Le 18 avril 2006, la S.A. LES PHARMACIES RURALES a introduit une demande de modification de l’enregistrement d’une officine pharmaceutique régulièrement ouverte au public. Sur le formulaire, il a été rappelé que l’officine avait été temporairement fermée le 1er janvier 2006.

  6. Le 25 avril 2006, la partie adverse a délivré à la S.A. LES PHARMACIES RURALES une attestation d’enregistrement au 1er avril 2006 ainsi qu’une autorisation, à la suite de l’enregistrement d’une officine pharmaceutique.

  7. Le 3 août 2006, la S.A. LES PHARMACIES RURALES a introduit une demande de transfert d’une officine ouverte au public, depuis la rue de Tournai 22-24 à Mouscron vers la chaussée d’Aalbeke 301 à Mouscron.

    Le formulaire de demande portait que la distance entre les deux adresses s’élevait à 2,4 km, que le nombre d’habitants dans la commune était de 52.531, que le nombre de pharmacies dans la commune se chiffrait à 20, et que le nombre d’habitants dont l’officine projetée couvrirait les besoins atteindrait + 2000.

    Les adresses et les distances des officines les plus proches du lieu projeté avaient également été indiquées.

    Il s’agissait de la pharmacie HONORE, autrement appelée pharmacie LEFEBVRE du nom de la requérante, située à 1.450 mètres.

    Sept autres pharmacies étaient également indiquées à ce titre, les distances étant mentionnées comme suit : 2000 m (pharmacie SEYNAVE), 2300 m (pharmacie

    VIr - 17.552 - 3/22

    DIERICK-VERLEYEN), 2300 m (pharmacie WOESTYN), 2350 m (pharmacie MULTIPHARMA DELOURME, également appelée pharmacie DUYCK), 2600 m (apotheek LEYS), 5500 m (apotheek VIESTRAETE) et 13000 m (apotheek VANHOUTTE).

    Les annexes contenaient notamment une description de la situation à la date de la requête précisant que : "dans un rayon de 400 m, au centre de la ville de Mouscron, on dénombre 5 pharmacies", que ce quartier compte beaucoup d’immeubles administratifs et peu d’habitants, que les officines les plus proches dans la situation actuelle sont respectivement situées à 100 m (pharmacie DIERICK-VERLEYEN), 400 m (pharmacie SEYNAVE-BAELEN), 400 m (pharmacie WOESTIJN), 400 m (pharmacie MULTIPHARMA DUYCK), et (la pharmacie de la requérante) 950 m, que "dans un rayon de 400 m, il y a actuellement 5 pharmacies autorisées en incluant la pharmacie à transférer", "le centre de Mouscron étant surtout dévolu aux services (administratifs, éducation...) et comptant peu d’habitants, nous avons pris la décision de demander à quitter le centre-ville", et que il "faut savoir que la pharmacie, rue de Tournai 22-24, se trouve dans une rue à sens unique, à une seule voie de circulation" où il est impossible de s’arrêter ou de stationner.

    Les annexes contenaient encore une présentation du nombre d’habitants dont l’officine projetée couvrirait les besoins, réalisée sur la base d’un comptage des boîtes aux lettres dans un triangle formé par la ligne de chemin de fer CourtraiMouscron, la chaussée de Gand et le boulevard des Alliés. Il était notamment précisé que "au sein de ce triangle, une partie d’habitat très dense pour la pharmacie Honoré, une partie pour la nouvelle implantation qui est le plateau de la Coquinie (...) le nombre d’habitants pour ce genre de quartier mixte est de 2,3 habitants/bte, ce qui fait une population escomptée de : 1911 hbts", que "pour mémoire, la population moyenne par officine de la ville de Mouscron est de 52531 hbts : 20 = 2627 hbts", que "les pharmacies concernées par l’éventuel transfert sont les pharmacies voisines de l’implantation actuelle", que "l’équilibre des implantations sur Mouscron n’est pas perturbé, la répartition est améliorée", que "la situation actuelle est de 5 officines dans un rayon de 400 m", que "en se décentrant dans les nouveaux quartiers, la pharmacie projetée se situera à + 2 km de ses anciens voisins", et que, sur la base de l’article 1er,

    § 5 bis, 3/ de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l’ouverture, le transfert et la fusion d’officines pharmaceutiques ouvertes au public, "le transfert pourrait être autorisé dans la même commune s’il en résulte une meilleure répartition géographique ou démographique des officines par rapport à la situation antérieure".

    VIr - 17.552 - 4/22

    8. A la suite de la notification de la demande d’autorisation de transfert, Nathalie LEFEBVRE a adressé à la partie adverse, le 20 octobre 2006, un courrier dans lequel elle faisait valoir en substance que le quartier de la Coquinie où elle est installée est l’un des plus étendus de la ville et également le moins peuplé, qu’en raison des contraintes de circulation et du relief, la patientèle y est déjà limitée contrairement au centre-ville, que l’officine à transférer est fermée depuis le 31 décembre 2005 et que l’incidence sur sa patientèle sera extrêmement sensible et lui causera un lourd préjudice.

  8. Le 14 février 2007, le bourgmestre de Mouscron a répondu à un formulaire émanant du Gouvernement provincial du Hainaut - Services fédéraux officines pharmaceutiques et a émis un avis sur la demande de transfert.

    Dans le formulaire, on trouve notamment les questions et les réponses suivantes:

    - quant au type de commune : "La commune de Mouscron est une commune urbaine qui compte 53175 habitants (chiffre de population au 31/12/2006)";

    - quant à l’évolution démographique : "en augmentation - Le tableau et les graphiques joints au présent dossier le démontrent";

    - quant à la répartition de la population par quartiers : "Le Grand Mouscron reprend différents quartiers (Centre, Mont-à-Leux, Gare Risquons-Tout, «Coquinie, PetitCornil, Petit-Pont», Nouveau-Monde) ainsi que les sections des communes de Dottignies, Herseaux et Luingne";

    - quant au lieu de transfert dans le quartier de la "Coquinie, Petit-Cornil, Petit-Pont":

    " a) Il s’agit d’un ancien quartier mais qui bénéficie d’un apport de nouvelles constructions avec par exemple les rues et clos suivant(e)s:

    - Clos des Bosquillons - Clos du Champs d’Oiseaux - Rue du Bois Fichaux (nouvelles constructions) - Clos du Souvenir - Clos Nelson Mandela - Clos Martin Luther King - Rue des Bengalis

    L’évolution de la population du quartier de la «Coquinie, Petit-Cornil, PetitPont» et du Centre se trouve jointe au dossier.

    VIr - 17.552 - 5/22

    Elle est positive pour «la Coquinie, Petit-Cornil, Petit-Pont» de 295 unités. Elle est négative pour le Centre de 37 unités.

    De plus, un projet d’extension de l’habitat au sein du quartier de la «Coquinie, Petit-Cornil, Petit-Pont» prévoit, dans une première phase, près de 50 nouvelles habitations et dans une seconde...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT