Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 janvier 2008

Résumé

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Le Conseil du contentieux des étrangers étant une juridiction administrative, les parties devant le Conseil d'Etat saisi d'un recours en cassation sont les mêmes que celles qui ont comparu ou été appelées à comparaître devant cette juridiction. Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides est créé "auprès du Ministre" et n'est pas doté d'une personnalité juridique distincte de celle de l'Etat. Ce n'est manifestement pas la personne physique actuellement titulaire de la fonction de Commissaire général qui était en cause devant le Conseil du contentieux des étrangers mais l'institution dont il est le chef, le Commissariat général. Celle-ci est un organe de l'Etat. Ni le ministre de l'Intérieur, ni les services soumis à son autorité n'ont pris ou contribué à la confection de la décision déférée au Conseil du contentieux des étrangers, ni n'ont été parties à l'instance devant lui. Il ne se justifie dès lors pas de maintenir le ministre de l'Intérieur à la cause, la représentation de l'Etat belge étant assurée devant le Conseil d'Etat par le Commissariat général.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 janvier 2008

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T no 178.960 du 25 janvier 2008

A. 184.275/31.161

En cause :

XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12

4020 Liège, contre :

1. l'Etat belge , représenté par le ministre de l'Intérieur,

2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides .

LE CONSEIL D'ETAT, XVe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 6 juillet 2007 par XXX, qui demande la cassation de «l'arrêt n° XXX prononcé le 26 juin 2007 par la 3ème chambre du Conseil du contentieux des étrangers, qui ne lui reconnaît pas le statut de réfugié et ne lui accorde pas le statut de protection subsidiaire, lui notifié par courrier du 27 juin 2007»;

Vu l'ordonnance n/ XXX du 20 juillet 2007 déclarant le recours en cassation admissible;

Vu le dossier administratif;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. JANS, ...

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