Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 2008
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Résumé
Par travaux de voiries, il y a lieu d'entendre aussi les travaux d'équipement de la voirie dont font partie les trottoirs.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 2008
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 178.932 du 24 janvier 2008G/A. 184.472/XIII-4622En cause :DECONINCK Agnès, ayant élu domicile chez Me Julie-May BRICMONT, avocat, rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud.LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 20 juillet 2007 par Agnès DECONINCK, qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 6 février 2007 à la société privée à responsabilité limitée A&C REAL ESTATECOMPANY relatif à un bien situé à Braine-L'Alleud, rue Longue 94, cadastré 3ème division, section F, no 404 partie et ayant pour objet la construction d'un immeuble totalisant 21appartements;Vu le dossier administratif de la partie adverse;Vu l...Voir le contenu complet de ce document
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