Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 janvier 2008
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Résumé
L'Etat belge a l'obligation de garantir la représentation des institutions hospitalières au sein de l'organe de gestion d'une institution qui émet des avis sur les problèmes relatifs aux hôpitaux. La décision de nommer un nombre de personnes représentant une association d'institutions de santé inférieur à celui qui, selon elle, était requis, est susceptible d'affecter directement la représentativité de celle-ci et de porter atteinte à son objet social en vertu duquel elle a notamment pour mission de défendre et de représenter les institutions de santé auprès des autorités fédérales compétentes en matière de santé publique. Dès lors que les candidats évincés représentants de l'association requérante ont agi pour le compte de celle-ci, c'est elle qui est directement lésée par leur éviction.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 janvier 2008
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T no 178.828 du 22 janvier 2008A.138.582/VIII-4491En cause : l'association francophone d'institutions de santé, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge , représenté par :1. le Ministre de la Santé publique,2. le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.parties intervenantes :1. JANSSENS Jozeph, ayant élu domicile chez Mes F. DEWALLENS et R. VAN GOETHEM, avocats,Brouwersstraat 73000 Louvain,2. VAN ROYE Luc, ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avoc...Voir le contenu complet de ce document
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