Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 janvier 2008
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Résumé
Il résulte notamment de l'article 87 de l'OPU, tel qu'il était applicable, que le permis est périmé si, dans les deux années de sa délivrance, ou trois si le permis a été prorogé, le bénéficiaire n'a pas entamé sa réalisation de façon significative. Ainsi, lorsqu'il apparaît que le permis d'urbanisme contesté n'a pas fait l'objet d'une mise en oeuvre significative dans le délai de sa validité, les travaux de démolition constatés n'étant pas de ceux autorisés par le permis d'urbanisme, il y a dès lors lieu de constater que le permis d'urbanisme est périmé. Le recours a dès lors perdu son objet.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 janvier 2008
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 178.732 du 18 janvier 2008A.92.134/XIII-1694En cause :1. DAIVE Philippe,2. DULIERE Jacques, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre :1. la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Bernard LOUVEAUX et Joël van YPERSELE, avocats, ...Voir le contenu complet de ce document
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