Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 décembre 2007
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Résumé
"... les articles 870 et 871 du Code civil, relatifs au paiement des dettes d'une succession, sont inapplicables aux décisions prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;..."
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 décembre 2007
"... sur le s...
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