Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 décembre 2007

Résumé

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Il ressort des articles 113 et 114, alinéa 1er, du CWATUP, que les dérogations à un règlement communal d'urbanisme ne peuvent être octroyées qu'à titre exceptionnel. Cette restriction impose à l'autorité administrative non seulement un usage modéré de la dérogation mais aussi une motivation dans l'acte qui fasse apparaître, outre le respect des conditions propres au mécanisme dérogatoire appliqué, les raisons de recourir dans l'espèce donnée au mécanisme de la dérogation. Celle-ci ne peut être admise que si l'autorité qui propose la dérogation et l'autorité qui l'octroie appréhendent de manière précise les différentes prescriptions auxquelles il est dérogé, afin de pouvoir motiver adéquatement l'octroi des dérogations.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 décembre 2007

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T no 177.863 du 13 décembre 2007

A.184.171/XIII-4601

En cause :

1. NGUYEN THI Ngoc Lan,

2. CAUDERLIER J.-L., ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

1. la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3

1340 Ottignies,

2. la Région wallonne représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

Partie intervenante : la Société anonyme QUICK RESTAURANTS , ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3

1300 Wavre.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête unique introduite le 29 juin 2007 par Ngoc Lan NGUYEN

THI et J.-L. CAUDERLIER qui demandent l'annulation du "permis d*urbanisme délivré le 26 avril 2007 par le Collège communal de la Commune de La Hulpe, à Madame A.

Van Overstraeten, représentant Quick Restaurant SA, pour l'extension d'un restaurantet le placement d'une enseigne sur un bien sis rue de Genval, 51, cadastré section B, no 295D6 (dossier no 2006-194)";

Vu la requête introduite le 2 août 2007 par laquelle la société anonyme QUICK RESTAURANTS demande à intervenir dans la pro...

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