Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 décembre 2007
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Résumé
Lorsqu'il ressort des plans produits au dossier administratif que le bâtiment autorisé par le permis sera plus profond d'environ 8 mètres par rapport au bâtiment qu'il remplacera après démolition et que la profondeur de la construction sur la parcelle sera ainsi pratiquement doublée, la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement produite à l'appui de la demande de permis qui indique que le nouveau bâtiment aura un gabarit comparable à celui du bâtiment initial est inexacte. De cette erreur de fait restée inaperçue découle nécessairement une insuffisance de la motivation du permis, celui-ci n'exposant pas comment se justifie ce dépassement important qui entraînera pour les voisins une sensation partielle d'enfermement et une perte fort importante de lumière. N'ayant pas tenu compte de cette différence de profondeur entre les deux bâtiments, l'examen de la demande de permis n'a pas été effectué de manière sérieuse et complète.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 décembre 2007
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 177.790 du 12 décembre 2007A. 177.369/XIII-4316En cause :1. BAUDINET Anne,2. ZANIER Paolo, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwen...Voir le contenu complet de ce document
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