Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 décembre 2007
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Résumé
La société titulaire d'une licence de classe E n'a pas intérêt à poursuivre l'annulation de la décision du conseil communal refusant de passer avec elle une convention, au sens de l'article 34 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs pour l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard dès lors qu'elle n'a pas demandé une licence de classe B à la Commission des jeux de hasard ni ne pourrait l'obtenir, l'article 27 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs interdisant de cumuler les licences de classes A, B, C et D, d'une part, et la licence de classe E, d'autre part, dans le chef de la même personne physique ou morale, que ce soit directement ou indirectement, personnellement ou par l'intermédiaire d'une autre personne physique ou morale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 décembre 2007
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 177.779 du 11 décembre 2007A. 132.682/XI-15.747En cause :1. S.A. CITEXAR ,2. S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO , ayant élu domicile chez Me F. FINK, avoc...Voir le contenu complet de ce document
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