Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 décembre 2007

Résumé

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La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle :"L'article 116 du CWATUP viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 23, alinéa 3, 4º, de la Constitution, en ce qu'il instaure un régime de décision tacite des dérogations qui peuvent être consenties en exécution des articles 113 et 114 CWATUP, dans la mesure où selon le bon gré du fonctionnaire délégué, le justiciable tiers intéressé à l'annulation et\/ou à la suspension est confronté soit à l'hypothèse où le fonctionnaire délégué accorde expressément une dérogation par une décision qui pourra être contrôlée par le Conseil d'Etat soit à l'hypothèse où le fonctionnaire délégué laissant s'écouler le délai de l'article 116 du CWATUP, ce tiers se retrouve face à une décision tacite d'octroi de la dérogation où tout contrôle juridictionnel est impossible?".

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 décembre 2007

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T no 177.700 du 7 décembre 2007

A.184.674/XIII-4648

En cause :

DUPONT Emile, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22

1050 Bruxelles, contre :

1. la Ville de Soignies,

2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A

1080 Bruxelles.

Partie intervenante : la Société anonyme Etablissements

FRANZ COLRUYT, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3

1000 Bruxelles.

LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 3 août 2007 par Emile DUPONT en ce qu'il demande la suspension de l'exécution : " a) du permis d'urbanisme délivré le 7 mai 2007 par le Collège communal de la Ville de Soignies à la S.A. COLRUYT, autorisant la construction d'un « Magasin Colruyt » avec parking et espace vert sur un bien sis à 7060 SOIGNIES, chemin Saint-Landry, cadastré section B n/ 633b - 632n - 632p - 604;b) de la délibération du 26 février 2007 du conseil communal de la Ville de Soignies marquant son accord sur la proposition de modification de la voirie du Chemin Saint-Landry, afin de permettre l'accès audit magasin;

c) de la décision tacite d'octroi par le fonctionnaire délégué pour la Région wallonne des dérogations au Règlement communal d'urbanisme de la Ville de Soignies, de date inconnue et découlant de l'absence de décision dudit fonctionnaire dans le délai de 35 jours visé à l'article 116 CWATUP";

Vu la requête introduite le 22 août 2007 par laquelle la société anonyme Etablissements FRANZ COLRUYT demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses;

Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 29 octobre 2007 fixant l'affaire à l'audience du 7 novembre 2007 à 9.30 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Mes Ph. LEVERT et Th. HAUZEUR, avocats, comparaissant pour le requérant, Me I.-S. BROUHNS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Mes B. DELTOUR et N. FIERENS GEVAERT, avocats, comparaissant pour la pa...

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