Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2007
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Résumé
Une mesure prise par le chef d'un poste diplomatique dans le but de préserver la sécurité des bâtiments et des personnes qui y exercent des fonctions, est un acte d'une autorité administrative et est, à ce titre, susceptible d'être attaqué devant le Conseil d'Etat. En connaissant de ce recours, le Conseil d'Etat ne substitue pas son appréciation à celle que se fait le chef de poste quant aux mesures à prendre, mais, en référé, il prive temporairement d'effet et, au fond, il met fin à une décision par hypothèse irrégulière, ce qui a effectivement pour conséquence que la personne en cause ne peut plus être considérée comme persona non grata au sein des locaux de l'Ambassade en exécution de cette décision, mais sans que l'ambassadeur compétent soit empêché de prendre une nouvelle décision, pourvu que celle-ci soit régulière. Aucune disposition ne soustrait les autorités belges qui exercent leurs pouvoirs à l'étranger à l'obligation de respecter la légalité, ni n'interdit au Conseil d'Etat, lorsqu'il est régulièrement saisi d'une requête à cette fin, de sanctionner les illégalités qu'elles commettent.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2007
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 177.506 du 30 novembre 2007A. 185.923/XI-16.427En cause :KANUSAGI Fuad, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat Place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre des Affaires Etrangères,2. le ministre de la Défense.LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite selon la procédure d'extrême urgence le 21 novembre 2007 par Fuad KANUSAGI, qui tend à la suspension de l'exécution de: 1. la décision de l'ambassadeur de Belgique en Tuquie VANRYSSELBERGHE de ne plus l'autoriser à accéder aux locaux de l'ambassade àAnkara et de mettre fin à sa mission d'employé chauffeur, 2. la décision du Lieutenant-colonel VANDEN STEENE de mettre fin à sa mission d'employé chauffeur au poste d'attaché de défense à Ankara, d'organiser son déménagement et son retour définitif en B...Voir le contenu complet de ce document
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