Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 novembre 2007
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Résumé
La Cour constitutionnelle a jugé que l'article 15, § 1er, b), 3º de la loi de la loi du 11 avril 2003 prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre viole les articles 10 et 11 de la Constitution. Il y a donc lieu d'écarter l'application de cette disposition. Lorsqu'il était saisi d'une demande visant à l'octroi d'une rente sur la base de l'article 15, § 1er, b) de la loi du 11 avril 2003, l'Etat belge ne pouvait dès lors pas la rejeter en application de l'article 15, § 1er, b), 3º précité au motif que la requérante s'est vu reconnaître le droit de bénéficier d'une pension d'invalidité fondée sur la loi du 15 mars 1954.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 novembre 2007
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 177.111 du 23 novembre 2007G./A.147.197/VI-16.631En cause :GUTTERMAN Rosa ayant élu domicile chez Me Michèle HIRSCH, avocat, rue Dautzenberg, no 42,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 février 2004 par Rosa GUTTERMAN qui demande "l'annulation de la décision du service des victimes de la guerre du 20 novembre 2003, lui notifiée le 4 décembre 2003, par laquelle sa demande de rente prévue à l'article 15, § 1, b) de la loi du 11 avril 2003 prévoyant des nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre 1940-1945 introduite le 16 juillet 2003 est rejetée";Vu l'arrêt no 165.261 du 29 novembre 2006 sursoyant à statuer et posant une question préjudicielle à la Cour d...Voir le contenu complet de ce document
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