Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2007
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Résumé
Le seul secrétaire général d'une société intercommunale est compétent pour adopter une décision de licenciement d'un agent d'exécution contractuel dès lors que cette décision est commandée par les besoins de la vie quotidienne de la société. Si le secrétaire général et le président ont signé la décision de licenciement, c'est pour se conformer aux statuts de l'intercommunale, qui précise que le licenciement d'un agent par le secrétaire général ne peut être opéré sans la signature du président, ce qui constitue une garantie contre l'arbitraire et bénéficie incontestablement à l'agent.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2007
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 176.172 du 25 octobre 2007A.135.363/VIII-3552En cause : l'Intercommunale de Santé publique du pays de Charleroi , ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.Partie intervenante :BERGER Joseph, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A Carnière 1376180 Courcelles.LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 avril 2003 par la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale de Santé publique du pays de Charleroi", qui demande l'annulation de "l'arrêté du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, du 24 février 2003, par lequel la décision du 21 novembre 2002 par laquelle la requérante a mis fin au contrat de t...Voir le contenu complet de ce document
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