Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2007
Relié comme:
Résumé
L'extrême urgence pour une société à demander la suspension d'un retrait d'agrément est établie lorsque cette société requérante exerce des activités liées à cet agrément et que la demande de suspension de la décision retirant l'agrément a été introduite sept jours après la notification de ce retrait.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2007
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T n° 176.049 du 23 octobre 2007G./A.185.363/VI-17.533En cause : la société privée à responsabilité limitée ADOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Barbara TRACHTE, avocats, avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles.LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite par lettre recommandée à la poste le 3 octobre 2007, entrée au Conseil d'Etat le 5 octobre 2007, par la société privée à responsabilité limitée ADOME SERVICES, qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution "de la décision du 17 ou du 19 septembre 2007 prise par Monsieur J. VANTHUYNE, directeur général au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, au nom du Ministre de l'Emploi et de l'Informatisation, retirant avec effet au 1er octobre l'agrément qui [lui] avait été accordé le 27 janvier 2006 (...), décision portée à sa connaissance par un courrier dat...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
