Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 octobre 2007

Date de Résolution18 octobre 2007
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R E T

no 175.883 du 18 octobre 2007 A.169.813/VIII-5410

En cause : VANDER MYNSBRUGGE Stéphane, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles,

contre :

la zone pluricommunale de police des Collines,

ayant élu domicile chez

Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 26 janvier 2006 par Stéphane VANDER MYNSBRUGGE qui demande l'annulation de la décision prise le 28 novembre 2005 par le Collège de police de la zone de police des Collines qui prononce à son encontre la sanction de la démission d'office;

Vu l'arrêt n/ 161.215 du 10 juillet 2006 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision attaquée;

Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie adverse;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur au Conseil d'Etat;

VIII - 5410 - 1/6

Vu l'ordonnance du 2 avril 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 24 août 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 12 octobre 2007;

Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me RENDERS, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n/ 157.752 du 19 avril 2006;

Considérant que le requérant conteste la recevabilité de la demande de poursuite de la procédure au motif que celle-ci a été décidée par le Collège de police, sans autorisation du Conseil de police; qu’il fait en outre valoir que la décision du Collège de police n’a pas été prise à huis clos et au scrutin secret et n’a pas été régulièrement motivée;

Considérant que la demande de poursuite de la procédure introduite par une partie adverse après un arrêt suspendant l’exécution d’un de ses actes n’est pas à considérer comme une action, mais comme la poursuite de la défense; qu’en l’espèce...

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