Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2007
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Résumé
L'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2005 relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale ainsi que de son annexe est notamment basé sur l'article 182, § 1er, du CWATUP, modifié par l'article 104 du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative. Dès lors que l'arrêté précité ne fixe pas le périmètre de chacun de ces sites, et qu'il ne permet pas de déterminer avec certitude et de manière définitive s'il concerne des biens où une activité économique serait encore exercée, le moyen qui dénonce la violation de l'article 182 du CWATUP, est fondé.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2007
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 175.277 du 2 octobre 2007A.170.764/XIII-4084En cause : la Société anonyme GERY INTERNATIONAL , ayant élu domicile chez Me Christophe STEYAERT, avocat, rue De Boeck 541140 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 mars 2006 par la société anonyme GERYINTERNATIONAL qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallo...Voir le contenu complet de ce document
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