Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 septembre 2007
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Résumé
"... le moyen tend en réalité à obtenir du Conseil d'Etat une nouvelle appréciation sur les raisons qui ont poussé le requérant, et non la requérante comme il est affirmé tout au long de la requête, à fuir son pays et à en rester éloigné; que lorsque le Conseil d'Etat statue comme juge de cassation administrative, il ne connaît pas du fond des affaires et n'est pas compétent pour examiner un moyen dans lequel la partie requérante prétend remettre en cause l'appréciation du Conseil du contentieux des étrangers suivant laquelle les éléments produits sont ou non convaincants; qu'il ressort à cet égard à l'évidence de l'examen de la requête que le requérant fonde son désaccord avec la décision attaquée sur sa propre interprétation des éléments de persécution allégués à l'appui de sa demande d'asile;..."
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 septembre 2007
"... l'article 1er, ...
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