Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 août 2007
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Résumé
Il est constant pour le Conseil d'Etat que la protection internationale prévue par la Convention de Genève est subsidiaire à celle qui est en principe accordée par les autorités nationales. Ce n'est que dans l'hypothèse où ces dernières représentent elles-mêmes l'agent de persécution ou, si les persécutions proviennent d'un autre auteur, elles ne peuvent ou ne veulent assurer la protection des personnes que la Convention de Genève trouvera à s'appliquer. Cependant, le Commissaire général ne peut avancer le principe de la protection internationale subsidiaire de manière péremptoire sans tenir compte de la situation particulière du candidat réfugié.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 août 2007
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