Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 juillet 2007
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Résumé
Il découle de l'article 18, alinéas 1er et 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, que le requérant qui a demandé la suspension de l'exécution d'une décision administrative selon la procédure ordinaire peut, tant que cette procédure est pendante et dans l'hypothèse où un péril imminent survient après que la demande de suspension a été introduite, saisir le Conseil d'Etat d'une demande de mesures provisoires d'extrême urgence tendant à ce qu'il soit fait interdiction à l'administration de mettre l'acte à exécution.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 juillet 2007
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T n° 173.636 du 25 juillet 2007G./A.182.241/XI-16.364En cause :FUSHA Artan, ayant élu domicile chez Me Drita DUSHAJ, avocat, rue de Wynants, no 23,1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS DU CONSEIL D'ETAT SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande de mesures provisoires introduite le 16 juillet 2007, selon la procédure d'extrême urgence, par Artan FUSHA, qui tend à ce qu'il soit «fait défense à l'Etat belge de mettre à exécution l'arrêté ministériel pris par Madame la ministre de la Justice en date du 16 mars 2007, accordant aux autorités albanaises l'extradition du requérant [...]»;Vu la demande introduite le 3 avril 2007 par le même requérant, qui tend à la suspension de l'exécution de...Voir le contenu complet de ce document
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