Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juillet 2007
Relié comme:
Résumé
"... qu\u0027en l\u0027absence audit dossier du récépissé de dépôt de l\u0027envoi recommandé à la Poste, et de son accusé de réception, force est de s\u0027en remettre aux dires du requérant et de considérer que le présent recours a été introduit dans le délai prescrit par l\u0027article 3, § 1er, de l\u0027arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d\u0027Etat;..."
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juillet 2007
"... qu\u0027un ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
