Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juin 2007
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Résumé
Lorsque l'auditeur a rédigé un rapport qui conclut au caractère manifestement fondé du recours mais que la partie requérante a déclaré se désister de son recours, le Conseil d'Etat doit pouvoir apprécier si rien ne s'oppose au désistement et ensuite le décréter. Dès lors que la partie requérante n'a pas donné d'explication dans son acte de désistement et qu'à l'audience, son conseil s'est fait remplacer, il y a lieu de rouvrir les débats et de fixer à nouveau l'affaire à une nouvelle audience pour entendre les explications de la partie requérante.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juin 2007
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 172.895 du 28 juin 2007A.181.133/XIII-4473En cause :BODART Luc, ayant élu domicile chez Me Beno...Voir le contenu complet de ce document
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