Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juin 2007
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Résumé
Il ressort de l'article 28sexies, § 3, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, que seul le Ministre est compétent pour prononcer le licenciement pour inaptitude professionnelle à l'issue du stage. Il est vrai qu'en application de l'article 10, § 2, de l'arrêté ministériel du 14 juillet 2005 portant délégation de signature au Président du SPF de Programmation politique scientifique, modifié par l'arrêté ministériel du 17 mars 2006, une délégation est accordée au chef d'établissement des établissements scientifiques pour signer les actes, notamment d'admission au stage et de licenciement des agents des niveaux B, C et D. Toutefois, lorsque l'arrêté ministériel licenciant un stagiaire pour inaptitude professionnel porte la mention "Pour le Ministre" mais a été pris par le Directeur général de la Bibliothèque royale de Belgique, c'est en vain que l'Etat belge invoque l'article 9 de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat et le principe général du parallélisme des compétences. Le moyen pris de la violation de l'article 28sexies, § 3, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 est sérieux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juin 2007
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 171.778 du 4 juin 2007A.181.986/VIII-5906En cause :BALLIEU Jacques, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tass...Voir le contenu complet de ce document
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