Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mai 2007
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Résumé
"... Contrairement à ce qu\u0027allègue le requérant, en termes de requête, qui prétend que les documents de la procédureindiquent qu\u0027il a changé d\u0027adresse de domicile, il n\u0027a jamais informé la Commission permanente d\u0027un changement de domicile élu; qu\u0027il résulte de ces éléments que la notification du courrier du 8 janvier 2007 a été régulière et que la Commission permanente a fait une juste application de la disposition légale précitée; que le moyen unique n\u0027est manifestement pas fondé;..."
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mai 2007
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