Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mai 2007

Date de Résolution10 mai 2007
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T

no 171.007 du 10 mai 2007 A. 95.155/VIII-1904

En cause : le Syndicat libre de la Fonction publique - groupe II, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREM), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 4 septembre 2000 par le Syndicat libre de la Fonction publique - groupe II, qui demande l'annulation de "l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région wallonne";

VIII - 1904 - 1/7

Vu la requête introduite le 18 juillet 2006 par laquelle l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREM) demande à être reçu en qualité de partie intervenante;

Vu l'ordonnance du 13 octobre 2006 accueillant cette intervention;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 9 mai 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 5 décembre 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 12 janvier 2007;

Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me PENNINCKX, loco Me DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me TOURNAY, loco Me HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse et, Me NINANE, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis, Mme JOTTRAND, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête sont les suivants :

  1. Le Gouvernement wallon a adopté le 23 janvier 1997 un arrêté modifiant l'arrêté du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région.

    Cet arrêté du Gouvernement apportait de nombreuses modifications au statut des fonctionnaires de la Région, principalement en ce qui concerne les conditions d'accès aux emplois, les procédures de mutation et de transfert, les conditions

    VIII - 1904 - 2/7

    d'avancement à certains grades, la date d'effet de certaines nominations, le régime d'évaluation et le régime disciplinaire.

    A la suite d'un recours introduit par la partie requérante, le Conseil d'Etat a, par son arrêt nº 83.670 du 26 novembre 1999, annulé cet arrêté pour défaut de consultation de la section de législation du Conseil d'Etat et absence de motivation spéciale de l'urgence.

  2. ...

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