Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 avril 2007

Résumé

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La prescription du P.P.A.S. qui prévoit que les constructions existantes dans la zone de jardins et affectées à l'habitation à l'entrée en vigueur du plan d'aménagement peuvent faire l'objet de travaux de transformation à certaines conditions est dérogatoire à la destination de la zone de jardins, laquelle est non aedificandi. Cette prescription doit être comprise de manière restrictive, c'est-à-dire comme étant soumise tout particulièrement au respect du bon aménagement des lieux et à l'intégration au cadre bâti et non bâti. En d'autres termes, tout projet qui satisferait aux prescriptions du P.P.A.S. ne respecte pas ipso facto le bon aménagement des lieux et l'intégration au cadre bâti et non bâti. S'agissant en particulier de l'application de la prescription précitée du P.P.A.S., l'autorité qui délivre le permis doit motiver spécialement celui-ci au regard du bon aménagement des lieux et de l'intégration au cadre bâti et non bâti.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 avril 2007

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 169.870 du 6 avril 2007

A.182.172/XIII-4515

En cause :

1. DE VILLENFAGNE Elisabeth,

2. CANTILLANA Alain,

3. CONVENT Alexandre,

4. MOLS Georges,

5. ORBAN Alain,

6. DE HEMPTINNE Marie, ayant élu tous domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187

1170 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle.

LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 2 avril 2007 par Elisabeth DE VILLENFAGNE, Alain CANTILLANA, Alexandre CONVENT, Georges MOLS,

Alain ORBAN et Marie DE HEMPTINNE, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 27 juin 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle à Frédérique PONCELET en vue de la transformation d'une maison d'habitation comprenant deux logements, sur un bien sis Bosveldweg, 20;

Vu l'ordonnance du 3 avril 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 avril 2007 à 14.30 heures;Vu le dos...

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