Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 février 2007
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Résumé
Dès lors qu'un deuxième moyen est pris de la violation de dispositions qui étaient toutes invoquées à l'appui du premier moyen et qu'en sa première branche, il dénonce en substance les mêmes irrégularités que la première branche du premier moyen, l'autorité de la chose jugée par un arrêt de réouverture des débats du Conseil d'Etat ayant déjà statué sur le premier moyen fait obstacle à ce que le deuxième moyen soit examiné en ces aspects.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 février 2007
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 167.700 du 12 février 2007A. 87.235/VI-15.295En cause :La s.a. DE SMEDT ET RAMON, architectes associés, ayant élu domicile chez Me P. VIGNERON, avocat, rue Alfred Dubois 15/11080 Bruxelles.contre :La Commune de Molenbeek-Saint-Jean ,Partie Intervenante:L'Atelier d'architecture UNA, s.c.r.l., KOWAL & BEYNS, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 octobre 1999 par la s.a. DE SMEDT ETRAMON ARCHITECTES ASSOCIÉS, qui demande l'annulation de «la décision de date inconnue du jury constitué par la partie adverse par laquelle celui-ci a désigné, en qualité de seul et unique lauréat du concours de projets organisé en vue de la rénovation de l...Voir le contenu complet de ce document
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