Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 février 2007

Résumé

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Lorsqu'un arrêt du Conseil d'Etat* a annulé la révocation infligée à un inspecteur de police au motif qu'elle n'était pas motivée à suffisance quant au choix de la sanction, l'autorité n'est pas tenue de reprendre la procédure ab initio. Elle peut la reprendre au stade où une irrégularité a été constatée, à savoir au stade de la motivation formelle de la décision de révocation. Dès lors que l'autorité a statué dans le délai de deux mois prévu par l'article 305 de la Nouvelle loi communale, le moyen qui lui reproche d'avoir pris une nouvelle décision sans audition préalable de l'inspecteur concerné n'est pas fondé.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 février 2007

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 167.662 du 9 février 2007

A. 100.275/VIII-5511

En cause :

DOLINSKY Daniel , avenue Latérale 67

1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles , ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles

LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 9 février 2001 par Daniel DOLINSKY, qui demande l'annulation de la décision du 11 décembre 2000 du conseil communal de la ville de Bruxelles aux termes de laquelle il est révoqué, avec effet au 6 avril 2000;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 24 avril 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 11 septembre 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 13 octobre 2006;Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me KAISER, loco Me LAMBERT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me VAN DE GEJUCHTE, loco Me LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :

1. Le requérant est entré dans la police de Bruxelles le 29 août 1984. Depuis le 25 novembre 1991, il est titulaire du grade d'inspecteur principal de police de première classe. Depuis le 10 février 1997, il est affecté à la direction trafic.

2. Du 12 février 1991 au 16 novembre 1999, il a successivement été puni d'une suspension d'un jour, d'un avertissement, d'une réprimande et d'une suspension d'un mois.

3. Le 23 décembre 1999, à 17 heures 25, le requérant, qui purgeait le dernier jour de la peine de suspension reprise au point 2, a été intercepté par la gendarmerie de Bruxelles a...

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