Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2007
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Résumé
Lorsqu'il ressort de l'étude d'incidences sur l'environnement que les nuisances sonores seront moindres que celles générées actuellement, notamment grâce à l'édification d'un mur anti-bruit, le riverain qui ne produit aucun élément établissant l'inexactitude des conclusions de l'étude d'incidences ou l'insuffisance des mesures de protection acoustique, ne démontre pas le risque de préjudice grave et difficilement réparable qu'il allègue à l'appui de sa demande de suspension du permis unique visant à construire et exploiter deux nouvelles voies sur une ligne ferroviaire existante.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2007
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 167.365 du 31 janvier 2007A.172.030/XIII-4130En cause :1. DARAS Philippe,2. CRISELET Bernard, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Région wallonne représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.Parties intervenantes :1. la Société anonyme INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 681060 Bruxelles,2. la Société anonyme TUC RAIL , ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES, Stéphane NOPER...Voir le contenu complet de ce document
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