Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2007
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Résumé
Aucune disposition ne subordonne la recevabilité d'une demande d'autorisation de séjour en application de l'article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 au résultat positif d'une enquête sur la résidence du demandeur. La commune agit comme organe déconcentré de l'Etat et il lui incombe de transmettre à l'Office des Etrangers les demandes dont elle est saisie, quitte à les assortir de tels commentaires qu'elle juge opportun. Même si cette demande n'avait pas été communiquée à l'Office des Etrangers, le délégué du ministre en avait été saisi en l'organe de la commune. Saisi d'une demande d'autorisation de séjour, il ne pouvait donner un ordre de quitter le territoire, ni, à plus forte raison, un ordre de quitter le territoire assorti de mesures de contraintes, motivé par la seule absence de document permettant le séjour, sans avoir au préalable statué sur cette demande, ou, à tout le moins, sans exposer les raisons pour lesquelles il estime devoir donner un tel ordre avant d'avoir statué sur elle.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2007
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 167.248 du 30 janvier 2007A. 180.439/30.085En cause :XXX, ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat avenue de la Couronne 2071050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite le 22 janvier 2007 par XXX, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême u...Voir le contenu complet de ce document
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