Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 janvier 2007
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Résumé
En application de l'article 343 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), la décision sur recours auprès du Gouvernement wallon qui infirme la décision du collège des bourgmestre et échevins refusant le permis et qui accorde le permis doit être notifiée, par l'intermédiaire de l'administration communale, aux personnes ayant introduit, en première instance, une réclamation dans le cadre de l'enquête publique. Lorsqu'un acte administratif doit être notifié, le délai de recours commence à courir à compter de cette notification et non pas à partir de la date à laquelle le destinataire de celle-ci prend connaissance de l'existence de ladite décision, ni même d'ailleurs à partir de la date à laquelle l'acte aurait été affiché ou publié. Lorsque l'administration communale n'a pas notifié aux réclamants la décision ministérielle attaquée, l'exception d'irrecevabilité tenant à la tardiveté du recours ne peut pas être retenue.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 janvier 2007
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 166.758 du 16 janvier 2007A.175.924/XIII-4255En cause : la Société privée à responsabilité limitée KAYAKS ANSIAUX , ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée PITANCE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 août 2006 par la société privée à responsabilité limitée KAYAKS ANSIAUX qui demande l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2006 par lequel le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial retire son arrêté du 13 mars 2006 refusant sur recours à la société privée à responsabilité limitée PITANCE un permis d'urbanisme ayant pour objet l'aménagement d'un terrain pour le dépôt et le départ de kayaks sur un terrain situé à Dinant (Furfooz), rue du Pont à Gendron-Gare, cadastré section D, nos 68c, 69c et 69/03, et par lequel ...Voir le contenu complet de ce document
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