Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 janvier 2007

Résumé

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Lorsqu'il statue au contentieux électoral, le Conseil d'Etat a une compétence de pleine juridiction et se prononce comme juge d'appel et non de cassation. Un candidat aux élections communales est irrecevable à invoquer les irrégularités de procédure qui auraient été commises par le collège provincial.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 janvier 2007

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 166.762 du 16 janvier 2007

G./A.178.645/VI-17.281

Elections communales de MONS

LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 17 novembre 2006 par Didier SPEER qui demande au Conseil d'Etat de : " - annuler la décision du Collège provincial de la Province de Hainaut no ECO/VAL/051 du 9 novembre 2006; - dire en conséquence y avoir lieu d'ordonner un nouveau recensement des suffrages avant de vérifier l'exactitude de la répartition des sièges entre les listes et l'ordre dans lequel les conseillers et les suppléants ont été déclarés élus à l'issue du scrutin communal du 8 octobre 2006.";

Vu le dossier administratif déposé par le Gouverneur de la province de Hainaut;

Vu l'avis prévu par l'article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, modifié par l'arrêté royal du 16 septembre 1982, publié au Moniteur belge du 22 novembre 2006;

Vu le rapport de Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 19 décembre 2006 fixant l'affaire à l'audience du 10 janvier 2007 à 10 h...

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